Question: Comment Changer De Nom De Famille Pour Un Mineur?

Comment retirer le nom de famille du père?

Attention: une personne mineure ne peut à elle seule demander de retirer le nom de son père: la demande doit être effectuée par les deux parents, ou par un seul parent dépositaire de l’autorité parentale.

Comment faire pour prendre le nom de famille de sa mère?

Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage. Vous pouvez demander qu’il figure sur vos documents d’identité et qu’il soit utilisé par les administrations.

Quel est le prix pour changer de nom?

Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante: il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l’annonce au journal local d’annonces légales.

Comment changer de nom de famille pour prendre celui de la mère?

Un individu portant initialement le nom de son père ou celui de sa mère peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l’autre parent en présence d’un intérêt légitime. Toutefois, lorsque l’enfant est mineur, la demande devra être introduite en principe par les deux parents.

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Comment faire pour retirer un nom de famille?

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (Jal).

Comment enlever le double nom de famille?

Vous souhaitez supprimer le double -tiret: – de votre nom sur vos actes d’état civil, – du nom de votre enfant mineur sur son acte de naissance. La rectification administrative s’effectue auprès de la mairie du lieu où a été établi l’acte.

Comment porter le nom de jeune fille de sa mère?

Oui, à condition d’avoir un « intérêt légitime » Il est possible de prendre le nom de jeune fille de sa mère sans qu’il soit nécessaire d’obtenir son consentement écrit, sauf lorsque cela concerne des mineurs.

Quelles sont les conditions pour changer de nom de famille?

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ».

Quel nom de famille en premier?

Pour les parents non mariés ou pacsés, l’enfant portera automatiquement le nom de famille du parent qui aura reconnu l’enfant en premier. A défaut de reconnaissance, l’enfant portera le nom de sa mère.

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Comment changer son nom légalement?

Vous devez d’abord remplir le formulaire «Demande d’analyse préliminaire pour une modification d’un nom ou d’un prénom». Lorsqu’il reçoit votre demande, le Directeur de l’état civil fait une première évaluation de votre demande.

Puis-je changer mon prénom?

Toute personne peut demander à changer de prénom. si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice. Vous pouvez également demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Quelles sont les démarches pour changer de prénom?

Une simple démarche en mairie Pour changer de prénom, il suffit donc désormais d’aller à la mairie déposer une demande auprès d’un officier d’état civil. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui effectue la démarche, mais si l’enfant a plus de 13 ans il doit donner son consentement.

Comment prendre le nom de famille de sa mère Belgique?

La demande doit être introduite par l’intéressé lui-même ou par son représentant légal. Où envoyer la demande? Les deux parents doivent introduire la demande conjointement, même s’ils sont séparés. Mais, si un seul parent (le père ou la mère ) a l’autorité parentale, il peut introduire la requête seule.

Puis-je donner mon nom d’usage à mon enfant?

Nom d’usage pour les enfants Il suffit que la filiation à l’égard de ce parent ressorte de l’acte de naissance. Ce choix peut être fait à tout âge. Ce choix n’est pas définitif, et il est possible d’y renoncer ou d’en changer (par exemple, en prenant comme nouveau nom d’usage celui de son époux ou épouse).

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